Contrat de service pour les vendeurs

Contrat de service pour les vendeurs d'Inasbay

Le présent contrat de service Inasbay pour les vendeurs contient les termes et conditions qui régissent votre vente de produits sur la plateforme Inasbay (tel que ce terme est défini ci-dessous). "Inasbay" ou "Nous", "Nous" désigne Inasbay Inc., une société constituée en vertu des lois du Canada et dont l'adresse enregistrée est 1492 Succ St Martin, Laval QC H7V 3P7 Canada. "Vous", "Vendeur" désigne une entité juridique dûment enregistrée et existant en vertu des lois de la Turquie qui a l'intention de vendre des produits sur la Plateforme Inasbay. Chacun de Inasbay et du Vendeur est désigné comme une " Partie " et collectivement comme " Parties ".

Avant de postuler pour rejoindre la catégorie de vendeurs abonnés (ci-après, la " Catégorie "), vous devez lire attentivement et respecter l'ensemble du contenu de cet accord. Veuillez lire attentivement le contenu de toutes les clauses et assurez vous de les comprendre, y compris, sans limitation, les clauses relatives à l'exonération ou à la limitation de responsabilité d'Inasbay, les clauses relatives aux limitations des droits du Vendeur (tel que ce terme est défini ci-dessous) et les clauses relatives à la résolution des conflits, au droit applicable et à la juridiction. Si vous avez des questions sur l'une des clauses du présent contrat, veuillez nous contacter par le biais du service a la clientèle d'Inasbay, pour recevrez les explications pertinentes. Si vous n'êtes pas d'accord avec le contenu de cet accord ou si vous ne comprenez pas clairement les explications sur les clauses données par Inasbay, veuillez vous abstenir de toute action ultérieure. 

En cochant la case, en cliquant sur le bouton ou en allant de l'avant pour compléter la demande (selon le cas), vous acceptez d'être lié par les termes et conditions de cet accord. Vous reconnaissez et acceptez que vous avez évalué de manière indépendante l'opportunité de la vente de produits sur la Plateforme Inasbay et que vous ne vous fiez à aucune représentation, garantie ou déclaration autre que celles expressément énoncées dans le présent accord ; et déclarez et garantissez par la présente que vous êtes légalement capable de conclure des contrats (par exemple, vous n'êtes pas mineur) et que vous êtes et resterez en conformité avec le présent accord. En outre, si cet accord est accepté par une société ou une autre entité, la personne qui accepte cet accord au nom de cette société ou entité déclare et garantit qu'elle est autorisée et légalement capable de lier cette société ou entité à cet accord.

1. Considérant

• Les Parties s'engagent à respecter la présente convention. L'objet du présent contrat est de réglementer les conditions dans lesquelles le Vendeur peut proposer de vendre des produits sur la Plateforme Inasbay (tel que ce terme est défini ci-dessous).
• Le montant à facturer par Inasbay au Vendeur sera un pourcentage sur la valeur de chaque transaction effectuée par le Vendeur sur la Plateforme Inasbay comme indiqué dans le présent contrat ou dans les Règles & règlements Inasbay pour les Vendeurs (selon ce qui entre en vigueur ultérieurement).  Pour plus de clarté, Inasbay.com est un service destiné à vous fournir des Services de transaction pour vendre à des acheteurs de l'une des Juridictions pertinentes. Les "Juridictions pertinentes" désignent le Canada

2. Définitions

1. Les services de catégorie doivent commencer dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réalisation des conditions suivantes :
2. " Plate-forme Inasbay " : désigne la plate-forme électronique commerciale située à l'adresse https://www.Inasbay.comor, ainsi que le site et/ou les domaines qui lui succèdent et que nous pouvons annoncer de temps à autre.
3. " Contrat de service Inasbay pour les Vendeurs " désigne les règles établies et publiées par Inasbay sur la Plateforme https://Inasbay.com pour protéger les intérêts des Vendeurs et des consommateurs, maintenir un environnement de Catégorie équitable et durable. Les Règles de Inasbay pour les Vendeurs comprennent, entre autres, la Politique de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), les Normes de catégorie, la politique de mise en vente des produits.
4. " Catégorie " : désigne l'organisation de la Plateforme en catégories d'exploitation principales de produits (y compris les catégories spéciales), en fonction du type de produit et conformément à leurs exigences de commercialisation. Chaque catégorie principale (ainsi que les catégories spéciales) a ses propres règles d'adhésion sur la base du type de produit, de la stratégie d'exploitation et de la position de la marque, et sera généralement régie par les règles d'adhésion à Inasbay pour les vendeurs. En ce qui concerne chaque catégorie principale d'exploitation, les demandes d'adhésion seront examinées et décidées individuellement.
5. " Service de Catégorie " ou " Service " : désigne le service de publication de contenus sur la Plateforme Inasbay (y compris, sans limitation, des informations sur Vous, les produits que Vous proposez, et les conditions applicables à leur commercialisation) ainsi que d'autres services techniques connexes qui Vous sont fournis par Inasbay en vertu des Contrats d'utilisation de la Plateforme et du présent contrat, dans le cadre de ses activités opérationnelles dans chaque Catégorie.
6. " Début des Services " : désigne le processus par lequel Inasbay notifie au Vendeur qu'il a passé avec succès le processus d'acceptation en tant que Vendeur, et qu'il est donc autorisé à publier des produits dans les différentes Catégories et à utiliser les Services des Catégories, comme stipulé dans la clause e.
7. " Mesures de gestion de la Plateforme Inasbay " : désigne les mesures que Inasbay peut prendre en cas de violation du présent contrat par le Vendeur pour assurer un fonctionnement organisé de la Plateforme, y compris, sans limitation, le retrait de produits, l'application de restrictions à la publication de produits, la suspension des Services de catégorie, la désinscription, la suspension ou la fermeture de comptes, ou demander à PayPal et/ou à Stripe de prendre des mesures limitant les transactions du compte Inasbay du Vendeur.
8. " Processus de désinscription " : désigne le processus de désinscription qui débute à la demande du Vendeur, sur décision de Inasbay, ou lorsque certaines conditions de résiliation du présent contrat sont réunies. Au cours du Processus de désinscription, Inasbay cessera de fournir les Services de Catégorie au Vendeur et prendra les mesures nécessaires à la gestion de la Plateforme Inasbay, le Vendeur devra remplir ses obligations et effectuer les actions stipulées dans le présent contrat et dans les règles applicables. Le Processus de désinscription est à son tour divisé en désinscription de Catégorie et désinscription de la Plateforme Inasbay.

3. Entrée en vigueur et champ d'application

1. Vous avez volontairement demandé à rejoindre une ou plusieurs Catégories Inasbay correspondantes. Inasbay fournira les Services de la Catégorie tels qu'établis dans cet accord.
2. En signant cet accord, vous acceptez et vous vous engagez à respecter cet accord dans tous ses termes.
3. Le présent contrat comprend le texte de l'accord, ses annexes, et toutes les règles et annonces publiées par Inasbay (ci-après, dénommées conjointement "Contrat"). Le présent Contrat fait partie et complète les Contrats d'utilisation de la Plateforme, avec les mêmes effets juridiques. Inasbay se réserve le droit d'établir ou de modifier toutes les règles régissant la Plateforme à tout moment. Inasbay vous en informera (comme prévu dans le présent Contrat). Les règles modifiées de la plate-forme deviendront alors une partie du présent Contrat. Si vous n'êtes pas d'accord avec la modification en question, vous devez vous abstenir de continuer à utiliser les Services Inasbay. Si vous continuez à utiliser ces Services, il sera entendu que vous n'avez aucune objection à l'accord modifié et que vous vous engagez à le respecter.
4. Le présent accord prend effet à compter de la date de son acceptation jusqu'au 31 décembre 2023 et se renouvelle ensuite automatiquement pour des périodes successives d'un (1) an, sauf si l'une des parties notifie à l'autre son intention de résilier l'accord au moins quarante-cinq (45) jours civils avant l'expiration de la période en cours.

4. Début et limitation des services de la catégorie

1. Les services de catégorie doivent commencer dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réalisation des conditions suivantes :
   1. Les services de catégorie doivent commencer dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réalisation des conditions suivantes :
   2. Le vendeur est devenu membre d'Inasbay et a accepté les accords d'utilisation de la plate-forme, tels quels, et sans limitation aux conditions d'utilisation.
   3. Le vendeur a accepté le présent contrat.
   4. Le vendeur a fourni toutes les informations et tous les documents requis par chaque catégorie, et a passé le processus d'examen d'Inasbay.
   5. Le vendeur répond aux "critères d'évaluation de la performance pour 2022" pour la catégorie de services demandée.
   6. Le vendeur a payé selon les règles d'Inasbay.
   7. Avant la demande des services, il n'y a pas eu de cas de vente de produits contrefaits, de fraude ou d'autres cas de non-conformité grave.
   8. Inasbay a envoyé au Vendeur l'avis concernant le démarrage des Services.
2. Les services commenceront à la date effective du début des services, telle qu'établie dans la clause précédente, et prendront fin avec la radiation du vendeur de la catégorie ou la résiliation du présent accord.
3. Sauf stipulation contraire, Inasbay a le droit de ne pas lancer le Service ou de résilier le présent Contrat de manière anticipée dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de l'acceptation du présent Contrat par le Vendeur, si l'une des circonstances suivantes se produit : (i) le Vendeur n'a pas rempli toutes les conditions énoncées à la Clause 4.1 ci-dessus pour le démarrage des Services, ou (ii) Inasbay notifie au Vendeur, pour quelque raison que ce soit, son refus de la fourniture des Services. Inasbay ne sera pas responsable de toute violation ou ne paiera aucune compensation pour la résiliation du présent Contrat avant le Début des Services tel qu'établi ci-dessus.
4. Une fois que le Service de Catégorie a commencé, le Vendeur doit envoyer ses papiers d'enregistrement d'entreprise à Inasbay et utiliser le nom de son entreprise conformément aux "Règles pour la demande et l'utilisation d'un nom d'entreprise" établies dans les Règles Inasbay pour les Vendeurs.

5. Technical services and expenses

Inasbay fournira au Vendeur les services techniques liés au contenu de la Plateforme Inasbay, y compris, sans limitation, la gestion de la Catégorisation, la publication des produits de la Catégorie, les services de gestion des transactions, et tout autre logiciel et service technique en ligne. tel que publié de temps à autre sur Inasbay.com.

6. Droits et obligations d'Inasbay

1. Inasbay a le droit d'apporter des ajustements au type, aux conditions de commercialisation et à la quantité des produits publiés par le Vendeur (y compris, mais sans s'y limiter, le passage du stock à 0), en fonction des circonstances de fonctionnement de chaque Catégorie, du champ d'activité des Vendeurs et des circonstances effectives de leur activité, en particulier, mais sans s'y limiter, lorsque le Vendeur a enfreint une disposition du présent Contrat.
2. En cas de violation du Contrat ou des Contrats d'utilisation de la Plateforme par le Vendeur, ou si Inasbay a des raisons de suspecter que le Vendeur mène ou pourrait mener des actions susceptibles de porter atteinte aux droits de tout consommateur, de tout tiers, ou de violer les lois applicables, le présent Contrat ou le Contrat d'utilisation de la Plateforme, Inasbay sera en droit de prendre des mesures pour la gestion de la Plateforme Inasbay.
3. Inasbay a le droit d'établir et de mettre à jour les règles de fonctionnement applicables à chaque catégorie, entre autres, les Règles Inasbay pour les Vendeurs.
4. Inasbay n'a aucune obligation de superviser, d'authentifier, de vérifier les listings du Vendeur, la publication des produits et/ou les transactions effectuées par le Vendeur sur la Plateforme Inasbay. Toutefois, si Inasbay a des raisons de soupçonner que le Vendeur mène ou pourrait mener des actions susceptibles de violer le présent Contrat ou les Contrats d'utilisation de la Plateforme ou toute loi applicable, ou susceptibles de porter atteinte aux droits des consommateurs, de tiers ou de Inasbay, Inasbay sera en droit, après un préavis raisonnable et, le cas échéant, pendant les heures de bureau ordinaires, aux seuls frais de Inasbay, d'enquêter, de vérifier et/ou d'effectuer un contrôle sur place ou à distance, y compris, sans s'y limiter, d'exiger du Vendeur qu'il fournisse tout document justificatif pertinent.
5. Sans préjudice de ce qui précède, Inasbay a le droit, mais non l'obligation, après un préavis raisonnable et, le cas échéant, pendant les heures ouvrables, à ses seuls frais, de procéder à des inspections aléatoires des produits vendus (ou à vendre) par le Vendeur afin de vérifier leur origine légitime, y compris, sans limitation, de demander au Vendeur de fournir tous les documents justificatifs correspondants. Après avoir effectué les premières inspections, Inasbay a le droit de tirer des conclusions à sa seule et entière discrétion.
6. Conformément aux lois et règlements applicables, Inasbay a le droit d'établir et de mettre à jour les critères de contrôle de la qualité pour les produits de chaque catégorie de temps à autre.
7. Sans préjudice de toute autre disposition du présent Contrat et des Contrats d'utilisation de la Plateforme, Inasbay ne sera en aucun cas responsable des obligations découlant des transactions que Vous réalisez avec le consommateur sur la Plateforme Inasbay. En particulier, mais sans limitation, Inasbay ne sera pas responsable de la livraison des produits, de leur état et de leur adéquation, de leur service après-vente, etc.

7. Déclarations et garanties du vendeur

Le Vendeur a la capacité légale et agissante de signer le présent Contrat, d'utiliser les Services de la Catégorie et d'effectuer la vente des produits et la prestation des services y afférents, conformément à la loi applicable, qu'il s'engage à respecter à tout moment. En particulier, mais sans limitation, le Vendeur confirme qu'il est et s'engage à continuer à être le titulaire de toutes les licences et autorisations administratives nécessaires à la commercialisation licite des produits sur la Plateforme Inasbay.

1. Le Vendeur s'engage à ce que toutes les actions réalisées dans le cadre du présent Contrat soient effectuées par du personnel ayant la capacité et les pouvoirs suffisants pour représenter et engager légalement le Vendeur.
2. Le Vendeur s'engage à agir de bonne foi sur la Plateforme Inasbay, à respecter le principe d'intégrité, d'honnêteté et de concurrence loyale, à protéger efficacement les droits des consommateurs et des tiers détenteurs de droits, à ne pas effectuer de transactions illégales, fausses ou inexactes ou portant atteinte à la morale et à l'ordre public ou nuisant au marché équitable et à la bonne foi de la Plateforme Inasbay.
3. Le Vendeur s'engage à fournir des informations et des documents vrais, légitimes, corrects, actualisés et valides à Inasbay et aux consommateurs, et à s'assurer que les informations telles que son adresse électronique, son numéro de téléphone, son adresse postale et son code postal sont les plus récentes, afin que Inasbay et les autres utilisateurs puissent utiliser ces données pour contacter le Vendeur. De même, le Vendeur a l'obligation de fournir des informations et des documents actualisés en cas de changement.
4. Le Vendeur s'engage à fournir des informations et des documents vrais, légitimes, corrects, actualisés et valides à Inasbay et aux consommateurs, et à s'assurer que les informations telles que son adresse électronique, son numéro de téléphone, son adresse postale et son code postal sont les plus récentes, afin que Inasbay et les autres utilisateurs puissent utiliser ces données pour contacter le Vendeur. De même, le Vendeur a l'obligation de fournir des informations et des documents actualisés en cas de changement.
5. Le Vendeur déclare qu'il est et s'engage à être, pendant la durée du Contrat, le titulaire de tous les droits sur les produits publiés, y compris, sans limitation, la propriété ou tout autre droit d'usage légitime de la marque et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle applicable. De même, le Vendeur s'engage à ne pas publier ou commercialiser des produits qui violent des droits de marque ou d'autres droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des droits de commercialisation de tiers, ni à commettre des actes de concurrence déloyale à travers la Plateforme Inasbay. Le Vendeur déclare qu'il est et s'engage à être, pendant la durée du Contrat, autorisé à vendre des produits aux États-Unis, et en particulier par le biais de plateformes de vente en ligne aux États-Unis, telles que la Plateforme Inasbay.
6. Le Vendeur s'engage à utiliser les données obtenues de Inasbay uniquement pour effectuer les transactions correspondantes sur la Plateforme Inasbay, s'engageant à ne pas effectuer d'autres actions, y compris, mais sans limitation, la copie, la distribution ou toute autre communication publique des données d'autres utilisateurs publiées sur la Plateforme Inasbay.
7. Le Vendeur s'engage à accepter toute inspection et tout audit effectués par Inasbay conformément à la section 6.5 concernant l'origine légitime des produits. Le Vendeur a l'obligation de conserver tout document susceptible de prouver l'origine légitime de ses produits. Si le Vendeur n'est pas en mesure de prouver l'origine licite des produits, Inasbay évaluera l'authenticité des produits en fonction des circonstances. Le Vendeur accepte de supporter toute conséquence découlant d'une appréciation défavorable.
8. Le Vendeur s'engage à accepter les contrôles aléatoires des produits que Inasbay pourrait effectuer pour en vérifier la qualité et l'authenticité, afin de maintenir une continuité adéquate du marché et de garantir les intérêts des consommateurs et des tiers titulaires de droits (y compris, mais sans s'y limiter, les contrôles effectués par des inspecteurs de qualité indépendants ou des titulaires de marques, ou la coopération par le biais d'instructions données aux entreprises de logistique pour effectuer lesdits contrôles). Le Vendeur peut exprimer son désaccord avec le résultat de l'inspection en soumettant des documents justificatifs. Toute inspection de ce type ne peut être entreprise que moyennant un préavis raisonnable et pendant les heures de bureau ordinaires, et aux seuls frais et dépenses de Inasbay ; à condition que le Vendeur prenne en charge toutes les dépenses raisonnablement engagées dans le cadre d'inspections qui identifient des produits défectueux ou des produits en violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

8. Droits et obligations du vendeur

1. Le vendeur doit se conformer rigoureusement au présent contrat, y compris, mais sans s'y limiter, aux déclarations et garanties, ainsi qu'à toutes les lois applicables qui sont en vigueur de temps à autre.
2. Le Vendeur doit mener ses activités conformément aux Règles Inasbay pour les Vendeurs et à toute autre règle publiée conformément aux termes du présent Contrat qui régissent la Plateforme Inasbay, et accepter les sanctions imposées en vertu des Règles Inasbay pour les Vendeurs en cas de violation ; en particulier, mais sans limitation, le Vendeur s'engage à participer et à se conformer aux règles des méthodes de règlement des différends qui pourraient être mises en œuvre sur la Plateforme Inasbay pour traiter les réclamations des utilisateurs ou des tiers titulaires de droits.
3. Sans préjudice des dispositions de la clause 4.1(d), le Vendeur a le droit de participer aux promotions initiées ou organisées par Inasbay à des dates et périodes spéciales (par exemple, mais sans s'y limiter, les soldes, Noël, la Saint Valentin, la fête des mères et le Black Friday) ou aux promotions pour des catégories de produits spécifiques. Le Vendeur s'efforcera, dans la mesure du possible, de participer à ces activités promotionnelles et d'en accepter les termes et conditions.
4. Le Vendeur doit remplir ses obligations en matière de protection des consommateurs. En particulier, mais sans limitation, il devra : (i) protéger les droits des consommateurs en faisant des efforts raisonnables de bonne volonté conformément aux lois applicables et au présent contrat ; (ii) se conformer aux exigences fixées par les lois turques en matière de retours, de remplacement et de droit de rétractation ; et (ii) offrir des informations sur les produits, fournir des services après-vente et des garanties conformément aux exigences légales et fournir aux consommateurs les informations légalement requises avant et après les transactions.
5. Le Vendeur doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables (y compris les réglementations fédérales, étatiques, régionales et/ou locales du Canada et des États-Unis), y compris, mais sans s'y limiter, les lois concernant les douanes, la fiscalité, la protection des droits des consommateurs, la protection des données et toute autre réglementation applicable.
6. Le Vendeur s'engage à collaborer à tout moment avec toutes les autorités administratives et judiciaires compétentes, notamment, sans limitation, les autorités turques.

9. Commission

1. Inasbay peut facturer aux Vendeurs des frais d'abonnement technique et une commission à un certain pourcentage de leurs ventes sur la plateforme Inasbay. Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour connaître les taux de commission de Inasbay pour les différentes catégories. Afin d'éviter tout doute, il s'agit des seuls frais ou montants payables à Inasbay.

10. Autorisation d'utilisation des données

En ce qui concerne le démarrage des Services, vous autorisez Inasbay à utiliser et à communiquer les informations publiques qui font partie de vos données (par exemple, les informations sur votre licence d'activité).

11. Responsabilité en cas d'infraction

1. Si Inasbay subit des dommages, reçoit des réclamations d'utilisateurs ou de tiers, ou fait l'objet de sanctions imposées par une administration publique, des organes juridictionnels ou des tribunaux d'arbitrage, en raison de la violation par le Vendeur des lois et règlements applicables, d'une décision judiciaire ou administrative, des Contrats d'utilisation de la Plateforme ou du présent Contrat, Vous devrez indemniser Inasbay pour tous les dommages directs subis, y compris, mais sans s'y limiter : les indemnités de rupture versées par Inasbay ou toute autre indemnité versée à des tiers dans tout type de décision ; les montants que Inasbay aurait versés aux acheteurs en raison d'un retour ou d'un retrait, d'une rupture de contrat ou d'une indemnité ; les sanctions imposées à Inasbay ; les frais et dépenses juridiques raisonnables engagés par Inasbay lorsqu'il est nécessaire de supprimer les conséquences négatives, etc. Inasbay a le droit de déduire préférentiellement le dépôt effectué par le vendeur, et le vendeur doit payer toute différence.
2. Si le Vendeur a un montant dû et payable à Inasbay, sauf accord contraire, il devra payer à Inasbay une pénalité journalière pour manquement égale à 1% du montant impayé.
3. Si vous avez été radié par Inasbay en raison d'une distribution de produits violant des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou parce que vous avez sciemment fourni à Inasbay ou à ses utilisateurs des données fausses, falsifiées, obsolètes ou invalides, cela sera considéré comme une violation grave du présent contrat, et Inasbay aura le droit de déduire la totalité du montant de votre dépôt, sans préjudice des autres mesures prévues dans le présent contrat.
4. Si vous avez été radié par Inasbay en raison d'une distribution de produits violant des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou parce que vous avez fourni à Inasbay ou à ses utilisateurs des données fausses, falsifiées, obsolètes ou invalides, cela sera considéré comme une violation grave du présent contrat, et Inasbay aura le droit de déduire la totalité du montant de votre dépôt, sans préjudice des autres mesures prévues dans le présent contrat.

12. Confidentiality

1. Dans le cadre du présent Accord, les "Secrets Commerciaux" signifient, entre autres, le présent Accord, tout autre accord ou accord complémentaire, et toute autre information confidentielle obtenue, reçue ou traitée dans le cadre de la relation entre les Parties. Aucune Partie ne peut divulguer, révéler, modifier ou afficher lesdites informations à des tiers sans le consentement exprès de la Partie divulguant le Secret Commercial. Les obligations de confidentialité énoncées dans la présente clause restent en vigueur pendant trois (3) ans à compter de la date de résiliation du présent accord.
2. La partie qui a divulgué ou révélé un secret commercial est exonérée de toute responsabilité (a) lorsque l'autre partie a approuvé sa divulgation par écrit, (b) lorsque sa divulgation est exigée par une autorité publique ou juridique, (c) lorsque l'information devient publique sans qu'il y ait faute de la partie qui la divulgue, ou (d) lorsque l'information est développée indépendamment par la partie qui la divulgue.

13. Prévention de la corruption

1. S'il s'avère que le Vendeur, ses employés, ses dirigeants, ses actionnaires, ses représentants légaux ou toute personne exerçant un contrôle effectif sur le Vendeur ou ses sociétés liées, ont offert à Inasbay, à des sociétés liées à Inasbay ou à ses employés ou conseillers un avantage dépassant l'ordinaire, que ce soit en nature, en espèces, en biens ou en droits assimilés à des espèces, en services, en voyages, etc.
2. Si le Vendeur se livre à des actes de corruption tels que décrits à la Clause 13.1, Inasbay sera en droit de mettre fin à toute relation avec le Vendeur (y compris, entre autres, la relation basée sur le présent Contrat) et de recevoir (à la discrétion de Inasbay) du Vendeur une pénalité pour rupture de contrat d'un montant de 20 000 USD et/ou une compensation calculée sur la base des dommages financiers et d'image subis par Inasbay en raison de l'acte de corruption.

14. Exemption et limitation de la responsabilité

1. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que Inasbay fournira les Services de la Catégorie conformément à " l'état de l'art " ou au " meilleur état de l'art réalisable " à tout moment. Inasbay, sur la base de l'état actuel de la technique, consacrera tous ses efforts à offrir les mesures de sécurité pertinentes et à garantir la sécurité et le fonctionnement normal des services. Toutefois, les Services sont fournis " en l'état ", sans garantie ni condition d'aucune sorte, qu'elle soit explicite ou implicite. Inasbay déclare expressément que, en raison de l'existence potentielle de circonstances telles que des virus, des interruptions de la connexion au réseau, la maintenance du système, etc. ainsi que de toute force majeure potentielle, elle n'accorde aucune garantie concernant les Services, de manière explicite ou tacite. En particulier, elle ne garantit pas, entre autres, l'applicabilité, l'absence d'erreurs ou de défaillances, la continuité, l'exactitude ou la fiabilité des Services, ni qu'ils conviennent à un objectif spécifique.
2. Inasbay ne sera pas responsable des dommages ou des pertes causés par les circonstances suivantes, y compris, entre autres, la perte de revenus, la survaleur, les dommages dérivés de l'utilisation, la perte de données et autres dommages ou pertes intangibles (indépendamment du fait que Inasbay ait été informé de l'existence potentielle desdits dommages).
3. Vous reconnaissez par la présente que Inasbay et ses sociétés apparentées ne sont pas des organismes judiciaires et ne sont pas responsables de la vérification de votre conformité ou de votre non-conformité aux lois et règlements applicables et aux autres droits des tiers. Ainsi, lorsqu'il s'agit de vérifier et contrôler les documents et matériels fournis par Vous et les acheteurs, elle ne peut le faire qu'à un niveau de connaissance ordinaire, non professionnel, de manière purement superficielle. Vous garantissez que les documents et matériels que Vous fournissez sont authentiques, corrects, mis à jour et légaux, et assumez tous les risques de fausseté, d'illégalité et d'inexactitude des informations ou données fournies par Vous ou l'acheteur. Si vous subissez un quelconque dommage en raison de ce qui précède, vous acceptez de déposer une plainte directement contre la partie contrevenante. Si Inasbay et ses sociétés apparentées interviennent dans le litige, vous reconnaissez et acceptez par la présente que Inasbay n'agira que sur vos instructions. Inasbay et ses sociétés apparentées ne peuvent garantir que le résultat de la médiation répondra à vos attentes, et ne seront pas tenus responsables du résultat de la médiation ou, le cas échéant, du paiement de toute garantie.
4. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que la responsabilité totale maximale de Inasbay et de ses sociétés apparentées concernant ce contrat et découlant de son acceptation et de son application sera de 1000 USD. À cette fin, le fait qu'une rupture de contrat ou une responsabilité civile ait eu lieu, qu'une intention délibérée ou une fraude ait été impliquée, ou que vous ayez payé Inasbay pour des dépenses ne sera pas pertinent. Tout ceci sans préjudice de l'exonération ou de la limitation de responsabilité de Inasbay en vertu du présent Contrat ou de tout autre accord ou pacte signé avec Vous.

15. Résiliation du contrat

1. Résiliation automatique
   1. Sous réserve de la clause 3.5, le présent accord prend fin à l'échéance de son terme.
   2. Lorsque les contrats d'utilisation de la Plateforme, tels que, et sans limitation, le "Contrat d'adhésion gratuite com", et le "Contrat de services de transaction Inasbay.com", ou les autres contrats que vous avez signés sont résiliés pour une raison quelconque, le présent contrat est automatiquement résilié
2. Résiliation anticipée :
   1. Sauf accord contraire, l'une ou l'autre des parties peut résilier le présent contrat en informant l'autre partie par écrit trente (30) jours calendaires à l'avance, sans responsabilité. Si le Vendeur clique sur le bouton " désinscription " dans la Plateforme Inasbay (le cas échéant) pour demander la résiliation du présent Contrat, le Vendeur sera considéré comme ayant fait la communication par écrit pour la résiliation du présent Contrat. Le Vendeur doit immédiatement entrer dans le processus de désinscription.
   2. Tout vendeur commercialisant des marques spéciales doit se conformer aux conditions énumérées ici, ou à tout autre site et/ou domaine qui lui succède et que nous pouvons annoncer de temps à autre, et ne peut résilier le présent contrat qu'avec l'autorisation de Inasbay après avoir confirmé que les conditions suivantes sont remplies :
      1. Il n'y a pas de transactions en cours concernant les produits des marques dans leur région ;
      2. Il n'y a pas de "services de garantie des produits" en attente de résolution pour les produits des marques dans leur région ;
      3. Il n'y a aucune réclamation en cours concernant les produits des marques dans leur région, et toutes les compensations ont été payées et réglées.
   3. Dans l'un ou l'autre des cas suivants, Inasbay a le droit de mettre fin immédiatement à la fourniture des Services de la Catégorie et/ou à la résiliation du présent Accord, sans aucune responsabilité :
      1. Vous avez fourni des informations ou des documents faux, inexacts, illégaux, obsolètes ou invalides, ou le Vendeur ne peut pas prouver la véracité, l'exactitude, la légalité, le caractère actualisé ou la validité de ses informations ou documents ;
      2. Vous avez enfreint les lois, règlements et politiques du pays concerné (y compris les règlements fédéraux, étatiques, régionaux et locaux applicables), et en particulier, mais sans s'y limiter, vous avez enfreint les règlements applicables en matière de douanes, de fiscalité, de protection des droits des consommateurs, de protection des données et tout autre règlement applicable ;
      3. Vous avez violé de manière substantielle une déclaration ou une garantie, ou vous avez violé les dispositions des clauses 10 ou 11 ;
      4. Vous avez enfreint de manière substantielle les Contrats d'utilisation de la Plateforme ou les règlements y afférents, Inasbay a procédé à votre désinscription ou a résilié les Contrats d'utilisation de la Plateforme signés avec vous ;
      5. Vous avez enfreint les critères d'évaluation des performances pour 2019 et/ou les normes de gestion des opérations ;
      6. Vous avez commis ou pouvez commettre d'autres actions qui portent gravement atteinte aux intérêts ou à la réputation commerciale de Inasbay, ou aux intérêts des utilisateurs de la Plateforme Inasbay ou de tout tiers ;
   4. Si le Vendeur ne s'est pas connecté à Inasbay en utilisant le nom d'utilisateur et le mot de passe du compte Inasbay pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, Inasbay est en droit de résilier le présent contrat.
   5. La survenance ou le respect de toute autre condition de résiliation stipulée dans le présent accord, entraînant la résiliation du présent accord.

1. Actions après la résiliation de contrat :
   1. Une fois le présent contrat résilié, Inasbay n'a pas l'obligation, en vertu du présent contrat, de conserver les données ou les informations relatives aux Services de catégorie dans le compte du Vendeur, ni de transmettre les informations à des tiers, et ne sera pas responsable envers le Vendeur ou les tiers en raison de la résiliation du présent contrat ;
   2. Vous vous engagez par la présente à continuer de respecter, en ce qui concerne les transactions effectuées sur la Plateforme Inasbay, toutes les lois applicables auxdites transactions, en particulier, sans limitation, les lois applicables à la vente aux consommateurs, telles que les garanties, les services après-vente, la protection des données, et toute autre réglementation applicable.
   3. Indépendamment des motifs de résiliation du présent accord, toute compensation ou responsabilité pour des actions antérieures à sa résiliation sera entièrement supportée par le vendeur ;
   4. Inasbay a le droit de supprimer toute information téléchargée par le Vendeur sur les produits de chaque Catégorie et toute autre information connexe, lorsque le Vendeur quitte ladite Catégorie ou en raison de la résiliation du présent Accord ;
   5. Si le Vendeur a conclu un accord transactionnel avec un acheteur Inasbay concernant un certain produit, Inasbay a le droit d'annuler ladite transaction à sa propre discrétion. Inasbay a le droit d'informer l'acheteur de la transaction de la résiliation du présent accord.

1. Actions préalables à la résiliation de contrat :
   1. Achèvement du processus de désinscription : lorsque le Vendeur demande la résiliation, ou que Inasbay prend la décision de mettre fin, à la fourniture des Services de Catégorie et/ou du présent Contrat, le processus de désinscription commence, et le Vendeur doit :
      1. Traiter et achever toutes les transactions en cours ;
      2. Traiter et mener à bien tous les litiges transactionnels, les controverses sur la violation des droits, ou toute autre infraction ou violation ;
      3. Se conformer à toute sanction reçue, payer toute amende imposée ;
      4. S'assurer qu'il n'y a pas d'autres violations du contrat ou d'obligations pendantes et exécutoires dans le cadre d'autres relations contractuelles.
   2. Une fois que le processus de désenregistrement a commencé, Inasbay a le droit de suspendre ou de mettre fin, totalement ou partiellement, à la fourniture des Services de catégorie.
   3. Lorsque le Vendeur a achevé le processus de désinscription pour chaque Catégorie, si un paiement doit être remboursé, il sera effectué dans les trente (30) jours ouvrables suivant la sortie du Vendeur de chaque Catégorie. En cas de résiliation de la présente convention, le remboursement sera effectué dans les trente (30) jours ouvrables suivant sa résiliation.

16. Avis

1. Une fois que Vous avez été inclus dans une Catégorie et que Vous avez accepté les services de la Plateforme Inasbay, Vous devez vous assurer de la validité des données de contact fournies dans le profil du Vendeur (notamment votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre adresse postale, etc.) Si vos données de contact changent, vous avez l'obligation de fournir immédiatement les données pertinentes en anglais, afin que nous puissions vous localiser.
2. Le compte d'utilisateur (y compris les sous-comptes) généré lorsque vous créez votre connexion à la Plateforme Inasbay pour accéder à la Plateforme Inasbay et recevoir des messages et des informations sur le site Web à partir du système et via tout forum de discussion fourni par Inasbay et/ou ses affiliés sera un support de communication valide.
3. Inasbay peut vous envoyer des messages en utilisant un ou plusieurs des médias spécifiés dans les clauses 16.4 et 16.2. Ces communications peuvent contenir des informations susceptibles d'avoir un impact positif ou négatif sur vos droits et obligations, vous devez donc en prendre connaissance.
4. Les communications envoyées par Inasbay : (i) si elles sont faites par écrit par des moyens électroniques, y compris, mais sans s'y limiter, les communications publiques sur la Plateforme Inasbay, les messages textuels envoyés au numéro de téléphone que vous avez fourni, les courriers électroniques envoyés à l'adresse ou aux adresses électroniques que vous avez fournies au préalable, les messages du système et les messages internes du site Web seront considérés comme valablement délivrés lorsqu'ils auront été envoyés avec succès ; (ii) si elles sont faites par écrit sous forme imprimée, elles seront également considérées comme valablement délivrées à partir du cinquième jour civil à compter du jour où l'envoi a été effectué à l'adresse ou aux adresses postales fournies.
5. En ce qui concerne tout litige découlant des activités transactionnelles sur la Plateforme Inasbay, vous autorisez la livraison de documents juridiques (y compris, sans limitation, les réclamations) des autorités judiciaires, des tribunaux d'arbitrage ou des autorités administratives par le biais des médias spécifiés dans la clause 16.4 ci-dessus ou par tout autre média ou par courrier. Le numéro de téléphone mobile, l'adresse électronique et les autres canaux de communication que Vous avez indiqués sont le numéro de téléphone mobile, l'adresse électronique et les autres canaux de communication fournis lors de l'enregistrement et de la mise à jour de votre compte sur la Plateforme Inasbay. Les documents juridiques envoyés par les autorités judiciaires, arbitrales ou administratives par le biais des médias ci-dessus seront considérés comme délivrés comme stipulé dans la clause précédente. L'adresse postale que Vous avez indiquée est votre adresse légale de contact ou l'adresse postale valable pour les communications que Vous Nous avez fournies.
6. Vous acceptez que les autorités judiciaires, arbitrales ou administratives vous fassent parvenir des documents juridiques par le biais d'un ou plusieurs des supports susmentionnés. En cas d'envoi par plusieurs médias, le délai de livraison est celui du média qui est reçu en premier.
7. Vous acceptez que les supports de livraison susmentionnés s'appliquent à toutes les étapes des procédures judiciaires, arbitrales ou administratives pertinentes, et que, si lesdites procédures sont engagées, elles s'appliquent, y compris, sans limitation, aux premières et dernières instances, ainsi qu'aux procédures d'exécution ou de suivi.
8. Vous devez vous assurer que les canaux de communication fournis sont corrects, valides et dûment mis à jour. Si la délivrance de tout document juridique est retardée ou empêchée en raison de l'inexactitude des canaux de communication ou de l'absence de mise à jour après des modifications, vous serez responsable des conséquences juridiques qui pourraient en découler.

17. Cession des droits et obligations

Les droits et autorisations de Inasbay dans le cadre du présent Contrat peuvent être totalement ou partiellement externalisés, cédés, transférés, concédés sous licence, délégués ou sous-licenciés à des sociétés liées ou à tout tiers sans qu'une autorisation préalable de votre part soit nécessaire. Vous ne pouvez pas transférer les droits et obligations en vertu du présent Contrat à un tiers sans l'autorisation écrite préalable de Inasbay.

18. Divers

1. En ce qui concerne les questions importantes qui ne sont pas convenues dans le présent Contrat ou qui ne sont pas affectées par celui-ci, les Règles Inasbay pour les Vendeurs, les Contrats d'utilisation de la Plateforme ou toute autre règle applicable de la Plateforme Inasbay s'appliquent.
2. Si une clause ou une partie de clause est déclarée non valide ou non applicable, cette clause ou partie de clause sera supprimée, les autres clauses ou parties de clause conservant leur pleine efficacité juridique.
3. Si l'un des termes ou l'une des dispositions du présent Accord et/ou des Accords d'utilisation de la plate-forme est jugé(e) par un tribunal de la juridiction compétente comme étant illégal(e) ou autrement inapplicable, cela n'invalidera pas l'ensemble du présent Accord, mais ce terme ou cette disposition sera considéré(e) comme modifié(e) dans la mesure nécessaire, de l'avis du tribunal, pour rendre ce terme ou cette disposition applicable, et les droits et obligations des parties seront interprétés et appliqués en conséquence, préservant dans toute la mesure permise l'intention et les accords des parties énoncés dans les présentes.
4. Sauf accord contraire des deux parties, la langue qui prévaut pour la Règle d'Inasbay pour les vendeurs du présent contrat, si d'autres versions sont fournies, est l'anglais.
5. La validité, l'interprétation, la modification, l'exécution et le règlement des conflits relatifs à ces clauses sont régis par les lois de la Région administrative spéciale du Québec (Canada). Toutes les controverses découlant de la signature, de l'exécution ou de l'interprétation de la présente entente seront réglées à l'amiable. A défaut d'accord amiable, Inasbay et Vous acceptez de vous soumettre aux cours et tribunaux du Québec.