Formulaire de déclaration d'infraction

Vos informations

Informations sur la propriété intellectuelle

Preuve de propriété

Matériel en infraction

Déclaration

En soumettant ce formulaire, vous déclarez que : Vous pensez en toute bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière incriminée n'est pas autorisée par le propriétaire de la propriété intellectuelle, son agent ou la loi. Les informations fournies dans ce formulaire sont, à votre connaissance, exactes et complètes. Vous êtes le titulaire de la propriété intellectuelle ou êtes autorisé à agir au nom du titulaire.