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14. Signaler une violation des droits de propriété intellectuelle Si vous constatez un abus ou une violation des présentes conditions d'utilisation ou si vous avez connaissance d'un contenu répréhensible sur le site Web, ou si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés de quelque manière que ce soit via le site Web,veuillez nous contacter
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16. Loi applicable Le contrat d'utilisation ou les documents qu'ils incorporent par référence seront régis et interprétés conformément aux lois du Canada. Sous réserve de tous les litiges découlant du présent contrat entre vous et Inasbay.com, ceux-ci seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Laval, Canada.
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