Votre utilisation du site Web www.Inasbay.com, y compris l'application mobile (ci-après dénommée collectivement le "site Web") et de ses sites, services et outils connexes est régie par les conditions générales contenues dans le présent accord applicable au site Web. Le présent contrat d'utilisation du site Web entrera en vigueur le 1er Janvier 2022 à 00h00, heure normale du Canada ("contrat d'utilisation"). Inasbay.com est un portail Internet basé sur le commerce électronique et exploité par Inasbay Inc; une société enregistrée au Canada sous le numéro : 1444760-3
, 1492 Succ St Martin, Laval QC H7V 3P7 Canada. Aux fins du présent contrat d'utilisation, l'expression et les termes " utilisateur enregistré " / " utilisateur invité " et, lorsque le contexte l'exige, " vous ", " votre " désignent toute personne physique ou morale qui accède au site Web, son contenu et qui utilise les services offerts sur ou par le biais du site Web et qui a accepté de devenir membre en fournissant des données d'enregistrement (telles que définies ci-après) lors de l'enregistrement sur le site Web en tant qu'utilisateur enregistré / utilisateur invité en utilisant les systèmes numériques du site Web et a accepté cette version électronique / enregistrement électronique du contrat d'utilisation et s'est attribué un nom d'utilisateur d'identification unique ("ID utilisateur" et "mot de passe") pour devenir un utilisateur enregistré ou a été identifié en tant qu'utilisateur invité en fournissant un numéro de téléphone et une adresse électronique. En outre, les termes "nous", "notre", "nos" et "Inasbay" désignent Inas . L'utilisation du site web vous est proposée sous réserve de votre "acceptation" de l'ensemble des termes, conditions et avis contenus dans le présent contrat d'utilisation. En cas d'"acceptation", les présentes conditions d'utilisation seront effectives et contraignantes pour vous, ainsi que les modifications apportées par Inasbay à sa seule discrétion et publiées sur le site Web, et vous ne pourrez pas prétendre à l'invalidité du présent contrat d'utilisation au seul motif que celui-ci est documenté et conclu par voie électronique.Aux fins susmentionnées, le terme "Acceptation" signifie votre action affirmative en cliquant sur la "case à cocher" et sur le bouton "continuer" comme prévu sur la page d'enregistrement ou en cliquant sur le bouton "Acheter maintenant" tout en effectuant une transaction en tant qu'utilisateur invité ou tout acte qui reflète votre utilisation du site Web ou des services fournis par le site Web ou toute autre action qui implique votre acceptation du présent document électronique. Votre utilisation du site Web implique que vous acceptez les conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ou ne souhaitez pas être lié par ces conditions d'utilisation et les règles et politiques affichées sur le site Web, vous pouvez choisir de ne pas cliquer sur la "case à cocher" et/ou sur le bouton "Continuer" et/ou sur le bouton "Acheter maintenant" et ne pas chercher à obtenir l'accès au site Web ou à l'utiliser de toute autre manière.Inc.
Modifications : Lorsque vous utilisez l'un des services que nous fournissons par le biais du site Web, y compris, mais sans s'y limiter, les avis sur les produits, les avis sur les vendeurs, etc., vous serez soumis aux règles, directives, politiques, termes et conditions applicables à ces services, qui seront réputés être intégrés au présent contrat d'utilisation et seront considérés comme faisant partie intégrante de celui-ci. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de changer, de modifier, d'ajouter ou de supprimer des parties du contrat d'utilisation, à tout moment, sans vous en informer par écrit au préalable. C’est votre responsabilité de consulter périodiquement le présent contrat d'utilisation pour prendre connaissance des mises à jour/modifications éventuelles. Si vous continuez à utiliser le site Web après la publication des mises à jour/modifications, cela signifie que vous acceptez et convenez des révisions. Tant que vous vous conformez aux dispositions du présent accord, nous vous accordons un privilège personnel, non exclusif, non transférable et limité pour accéder au site Web et l'utiliser. En acceptant le présent contrat d'utilisation, vous acceptez également d'être lié par les règles et les politiques de Inasbay.com telles qu'elles sont fournies de temps à autre dans les hyperliens suivants :
L'utilisation du site Web est réservée aux personnes capables d'exécuter des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit Canadien. Les personnes qui sont "incapables de contracter" au sens de la loi Canadienne, y compris les mineurs, les insolvables non libérés, etc. ne sont pas autorisées à utiliser le site Web. Si vous êtes mineur, c'est-à-dire âgé de moins de 18 ans, vous ne devez pas vous inscrire en tant que membre du site Web et vous ne devez pas vendre, acheter ou soumissionner pour des articles sur le site Web, sauf par l'intermédiaire de votre tuteur légal ou de vos parents qui se sont inscrits en tant qu'utilisateurs ou qui peuvent utiliser le site Web en tant qu'utilisateur invité.Inasbay.com se réserve le droit de mettre fin à votre adhésion et de refuser de vous fournir l'accès au site Web s'il est porté à notre connaissance ou s'il est découvert que vous êtes âgé de moins de 18 ans.
1. Enregistrement des entités commerciales : Si vous vous inscrivez en tant qu'entité commerciale, vous déclarez que vous êtes dûment autorisé à accepter ces termes et conditions d'utilisation et que vous avez le pouvoir de lier votre entreprise/entité juridique au présent accord d'utilisation.
2. Utilisateur invité : Si vous effectuez une transaction en tant qu'utilisateur invité, vous ne serez pas autorisé à lister/vendre des produits ou des services sur le site Web et il pourrait y avoir certaines restrictions supplémentaires en tant qu'utilisateur invité concernant votre achat et les autres fonctionnalités disponibles sur le site Web. En tant qu'utilisateur invité, l'acheteur ne pourra pas bénéficier des récompenses et de tous les autres avantages qui ne sont pas attribuables à un utilisateur non inscrit.
3. Votre compte et vos obligations d'enregistrement: Si vous utilisez le site Web en tant qu'utilisateur enregistré, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre nom utilisateur et de votre mot de passe. Si vous utilisez le site Web en tant qu'utilisateur invité, vous êtes tenu de préserver la confidentialité de votre adresse électronique et de votre numéro de téléphone et de limiter l'accès à votre ordinateur, à votre système informatique et à votre réseau informatique. Vous êtes responsable selon le cas de toutes les activités qui se produisent sous votre nom d'utilisateur et votre mot de passe (si vous êtes enregistré) ou votre adresse électronique et votre numéro de téléphone (si vous êtes un utilisateur invité). En outre, en tant qu'utilisateur invité, vous devez assurer la sécurité physique et la possession de votre appareil, dont les détails sont utilisés pour effectuer des transactions avec Inasbay.com. Vous acceptez, entre autres, de :
Si vous fournissez de fausses informations, inexactes, ou incomplètes, ou si Inasbay.com a de bonnes raisons de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, ou incomplètes, ou ne sont pas conformes au contrat d'utilisation. Inasbay.com a le droit de suspendre ou de résilier indéfiniment ou de bloquer l'accès de votre adhésion au site Web et de refuser de vous fournir l'accès. Inasbay.com ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre manquement à la clause Exécution et communications électroniques
Lorsque vous utilisez le site Web ou envoyez des courriels ou d'autres données, informations ou communications à Inasbay.com, vous acceptez et comprenez que vous communiquez avec Inasbay.com par le biais d'enregistrements électroniques. Vous acceptez de recevoir des communications de notre part par voie électronique. À des fins contractuelles, vous acceptez de recevoir des communications (y compris des messages transactionnels, promotionnels et/ou commerciaux) de notre part concernant votre utilisation du site web et/ou votre commande passée sur le site web. Nous communiquerons avec vous par e-mail ou en publiant des avis sur le site Web ou par le biais de tout autre service utilisé par Inasbay. Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique soient considérés comme un service de notification/enregistrement électronique adéquat et répondent à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être écrites.
4. Fees and Services: L'adhésion au site est gratuite. En tant qu'intermédiaire au sens de la loi sur les technologies de l'information, Inasbay.com ne facture aucun frais pour la navigation et les achats sur le site Web. Toutefois, avant de mettre un article en vente sur le site Web, nous vous demandons de prendre connaissance de notre politique en matière de frais et de crédit, qui est intégrée par référence au présent contrat. Inasbay.com se réserve le droit de modifier ses politiques de frais de service et de crédit de temps en temps à sa seule discrétion, y compris sans limitation au droit d'introduire des frais pour les nouveaux services offerts ou de modifier/introduire des frais pour les services existants, selon le cas. Toute modification des politiques de frais et de crédit sera publiée sur le site Web et prendra effet immédiatement. Sauf indication contraire, tous les frais sont indiqués en dollars canadiens et sont payables à Inasbay dans le délai spécifié sur la facture.
5. Taxes: Vous êtes responsable du paiement de tous les frais associés à l'utilisation du site Web et vous acceptez de prendre en charge tous les impôts, taxes, frais, etc. applicables, conformément à la loi ou aux règlements gouvernementaux en vigueur.
6. Non-payment:Inasbay.com reserves the right to issue a warning, temporarily /indefinitely suspend or terminate Your membership of the Website and refuse to provide You with access to all current and future use of the Website in case of non-payment of fees by You to Inasbay.com. Inasbay.com also reserves the right to take legal action in case of non- payment of fees.
7. Use of the Website: Vous comprenez et acceptez que Inasbay et le site Web fournissent simplement des services d'hébergement à ses utilisateurs enregistrés et aux personnes qui naviguent / visitent le site Web. Tous les articles annoncés / listés et leur contenu sont annoncés et listés par les utilisateurs enregistrés et sont des contenus générés par des utilisateurs tiers. Inasbay.com n'est pas à l'origine de la transmission, ni ne l'initie, ni ne sélectionne l'expéditeur et le destinataire de la transmission, ni ne sélectionne ou modifie les informations contenues dans la transmission. Inasbay.com n'a aucun contrôle sur les contenus générés par des utilisateurs tiers et ne fournit aucune garantie quant à ces contenus et Inasbay ne sera pas tenu responsable de toute perte subie par vous en raison de la confiance que vous accordez à ces données/contenus ou de leur utilisation.
7.1 Vous acceptez, vous vous engagez et confirmez que votre utilisation du site web sera strictement régie par les principes contraignants suivants :
7.1.1 "Vos informations" sont définies comme toute information que vous nous fournissez ou que vous fournissez à d'autres utilisateurs du site Web (les "utilisateurs") lors de l'inscription (en tant qu'utilisateur enregistré ou en tant qu'utilisateur invité), du processus d'achat ou d'inscription, dans la zone de commentaires ou par le biais de toute fonction de messagerie électronique. Vous êtes seul responsable de vos informations et nous n'agissons qu'en tant que canal passif pour votre distribution et publication en ligne de vos informations.
7.1.2 Vos informations (ou tout élément énuméré) : Veuillez noter que, conformément aux règles relatives aux technologies de l'information (directives pour les intermédiaires), en cas de non-respect des règles et règlements, du contrat d'utilisation et de la politique de confidentialité, pour l'accès ou l'utilisation des ressources informatiques de l'intermédiaire, l'intermédiaire a le droit de mettre immédiatement fin aux droits d'accès ou d'utilisation des utilisateurs aux ressources informatiques de l'intermédiaire et de supprimer les informations non conformes.
7.1.3 En vertu des règles relatives aux technologies de l'information (directives pour les intermédiaires), vous acceptez et vous vous engagez à ne pas héberger, afficher, télécharger, modifier, publier, transmettre, mettre à jour ou partager toute information ou partager/lister toute information ou élément qui:
a. appartient à une autre personne et sur laquelle vous n'avez aucun droit;
b. est grossièrement préjudiciable, harcelant, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, calomnieux, attentatoire à la vie privée d'autrui, haineux ou répréhensible sur le plan racial ou ethnique, dénigrant, relatif ou encourageant le blanchiment d'argent ou les jeux d'argent, ou autrement illégal de quelque manière que ce soit ; ou menaçant ou harcelant de manière illégale, y compris, mais sans s'y limiter, la "représentation indécente des femmes" au sens de la loi sur la représentation indécente des femmes;
c. nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit;
d. enfreint un brevet, une marque, un droit d'auteur ou d'autres droits de propriété ou les secrets commerciaux d'un tiers ou les droits de publicité ou de confidentialité ou est frauduleux ou implique la vente d'articles contrefaits ou volés;
e. implique la transmission de "courrier indésirable", de "chaînes de lettres" ou de courrier de masse non sollicité ou "spamming";
f. viole toute loi en vigueur;
g. trompe ou induit en erreur les destinataires/utilisateurs quant à l'origine de ces messages ou communique toute information de nature grossièrement offensive ou menaçante;
h. se fait passer pour une autre personne/entité;
i. contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, des fichiers ou des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de toute ressource informatique ; ou contient des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des robots d'annulation, des œufs de Pâques ou d'autres routines de programmation informatique susceptibles d'endommager, d'interférer de manière préjudiciable, de diminuer la valeur, d'intercepter subrepticement ou d'exproprier tout système, toute donnée ou toute information personnelle;
j. menace l'unité, l'intégrité, la défense, la sécurité ou la souveraineté du Canada, les relations amicales avec des États étrangers ou l'ordre public, ou incite à la commission d'une infraction punissable, empêche l'enquête sur une infraction ou insulte une autre nation.
k. ne doivent pas être fausses, inexactes ou trompeuses;
l. ne doit pas, directement ou indirectement, offrir, tenter d'offrir, échanger ou tenter d'échanger tout article dont la négociation est interdite ou restreinte de quelque manière que ce soit en vertu des dispositions de toute loi, règle, réglementation ou directive applicable actuellement en vigueur. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, Inasbay.com n'autorise pas les transactions sur les articles suivants, y compris, mais sans s'y limiter, les catégories indiquées dans les articles interdits et restreints sous Politiques et règles générales, accessibles à l'adresse suivante https://inasbay.com/product-li...ne pas créer de responsabilité pour nous ou nous faire perdre (en tout ou en partie) les services de nos ISP ou d'autres fournisseurs;
m. ne doit pas établir de lien direct ou indirect avec des articles, des biens ou des services interdits par le contrat d'utilisation ou par toute autre loi applicable en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, la loi sur les médicaments et les cosmétiques, la loi sur les médicaments et les remèdes magiques (publicités inadmissibles), la loi pénale canadienne, la loi sur la représentation indécente des femmes (interdiction), la loi sur les technologies de l'information, telle qu'amendée de temps à autre, et les règles y afférentes ;
n. sont identiques à d'autres articles que Vous avez mis aux enchères mais dont le prix est inférieur au prix de Votre article, au prix de réserve de l'article ou au montant minimum de l'enchère ; sont simultanément mis en vente sur un site Web autre que le site Web ;
7.1.4 Inasbay.com a le droit d'utiliser vos informations telles que vous les avez fournies et cette utilisation ne constituera pas une violation des droits que vous pourriez avoir sur vos informations. Vous acceptez de nous accorder un droit non-exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, libre de redevances et pouvant faire l'objet d'une sous-licence (par le biais de plusieurs niveaux) d'exercer les droits d'auteur, de publicité et de base de données (mais aucun autre droit) que vous avez sur vos informations, dans tout média connu ou non connu actuellement, en ce qui concerne vos informations. Inasbay.com n'utilisera vos informations que conformément au contrat d'utilisation et à sa politique de confidentialité.
7.1.5. Vous déclarez et confirmez que vous êtes le seul et unique propriétaire légal de tous les articles, biens ou produits de toute description que vous souhaitez proposer à la vente sur le site Web. Vous avez le droit, le titre et l'autorité absolus de négocier et de proposer à la vente ces articles, biens ou produits.
7.1.6. Dans le cas où vous auriez connaissance d'une transaction ou d'une tentative de transaction portant sur un article, un bien ou un service en violation du présent contrat d'utilisation ou de la loi applicable, vous devrez prendre toutes les mesures nécessaires pour en informer Inasbay.com à l'adresse info@Inasbay.com.
7.1.7. Vous devez à tout moment vous assurer du respect total des dispositions applicables de la Loi sur les technologies de l'information et des règles qui en découlent, telles qu'elles sont applicables et modifiées de temps à autre, ainsi que de toutes les lois, règles et réglementations nationales applicables (y compris les dispositions de toutes les lois ou réglementations de contrôle des changes en vigueur) et des lois internationales, les lois, statuts, ordonnances et règlements internationaux en matière de change (y compris, mais sans s'y limiter, la taxe sur les produits et services, l'impôt sur le revenu, l'Octroi, la taxe sur les services, les droits d'accise centraux, les droits de douane et les prélèvements locaux) concernant votre utilisation de notre service et vos enchères, inscriptions, achats, sollicitations d'offres d'achat et ventes d'articles ou de services.
You shall not engage in any transaction in an item or service, which is prohibited by the provisions of any applicable law including Exchange Control Laws or Regulations for the time being in force. In particular You shall ensure that if any of Your items listed on the Website qualifies as an "Antiquity" or "Art treasure" as defined in the Antiquities and Art Treasures Act, ("Artwork"), You shall indicate that such Artwork is "non-exportable" and sold subject to the provisions of said Act, and shall ensure that it is not delivered to the Buyer (as defined under the Buying section) at any place outside Canada.
5.2.8. You shall not, either alone or in conjunction with other Users, manipulate or attempt to manipulate the prices of any item or services being sold or purchased on the Website.
5.2.9. From time to time, you shall be responsible for providing information relating to the items or services proposed to be sold by You. In this connection, you undertake that all such information shall be correct and accurate in all respects. You shall not exaggerate or over emphasize the attributes of such items or services so as to mislead other Users in any manner. It may be possible that other users (including unauthorized users or "hackers") may post or transmit offensive or obscene materials on the Website and that You may be involuntarily exposed to such offensive and obscene materials. It may also possible for others to obtain personal information about You due to Your use of the Website, and that the recipient may use such information to harass or injure You. We do not approve such unauthorized use, but by using the Website, you acknowledge and agree that we are not responsible for the use of any personal information that You publicly disclose or share with others on the Website. Please carefully select the type of information that You publicly disclose or share with others on the Website.
5.2.10. You shall not attempt to or circumvent or manipulate our Fee structure, the billing process or Fees owed to Inasbay.com as detailed and agreed in contract signed by Merchants/Sellers. You agree that You or any of your affiliates, Subsidiaries, associate partners to your knowledge, any of your officers, directors or employees or vendors have not (i) made or offered to make or receive any direct or indirect payments in violation of any applicable Canadian law including anti- bribery and anti- corruption laws and other laws (for eg. U.S Foreign Corrupt Practices Act and the U.K Bribery Act 2010, including any contribution, payment, commission, rebate, promotional allowance or gift of funds, property or any other economic benefit in cash or kind of thing of value to or from any employee, official or agent of any employee, official or agent of any Governmental Authority where such an activity amounts to be illegal and in violation of applicable laws. If You have reasonable suspicion of the existence of such conduct, you shall immediately inform Inasbay of such knowledge and if requested by Inasbay, provide to Inasbay such information it may reasonably require regarding such conduct. Inasbay shall also have the right to audit periodically merchant/sellers, if need be, in compliance of the above. Inasbay shall upon knowledge of such activities have the right to suspend or terminate the services without prior written notice should it become aware of a breach by the User of the representation and warranty given hereinabove. 6. Platform for Communication
INASBAY.COM's ROLE IS THAT OF AN INTERMEDIARY IN THE FORM OF AN ONLINE MARKETPLACE AND IS LIMITED TO MANAGING THE WEBSITE TO ENABLE SELLER TO EXHIBIT, ADVERTISE, DISPLAY, MAKE AVAILABLE AND OFFER TO SELL THE PRODUCTS AND TO ENABLE BUYER TO PURCHASE THE PRODUCTS SO OFFERED, AND OTHER INCIDENTAL SERVICES TO FACILITATE THE TRANSACTIONS BETWEEN SELLERS AND THE BUYERS. ACCORDINGLY, THE CONTRACT FOR SALE OF ANY OF THE PRODUCTS SHALL BE A BIPARTITE CONTRACT BETWEEN SELLER AND THE BUYER. AT NO TIME SHALL INASBAY' HAVE ANY OBLIGATIONS OR LIABILITIES IN RESPECT OF SUCH CONTRACT NOR SHALL INASBAY.COM HOLD ANY TITLE IN THE PRODUCTS. THE TITLE IN THE PRODUCTS AND OTHER RIGHTS AND INTERESTs IN THE PRODUCTS SHALL DIRECTLY PASS TO THE BUYER FROM THE SELLER.
6.1. Inasbay.com does not control, endorse or accept responsibility for any product (including but not limited to product catalogues) proposed to be sold or offered to be sold or purchased on the website or any linked sites. Inasbay.com makes no representations or warranties whatsoever about, and shall not be liable for the Seller or any such third parties, their products including representations relating to merchantability, fitness of a product or service for a particular purpose, warranty as to specific products and non-infringement of third-party intellectual property rights. Any transactions that the Buyer may have with such third parties are at Buyer's own risk. The products shall be subject to Seller's terms and conditions for warranty, service and maintenance, and Inasbay.com does not accept any responsibility for the same. Inasbay.com also does not accept any responsibility for the usage of the products by the Buyer.
6.2 Inasbay.com specifically disclaims any liability with regard to any illegal, infringing, fake, duplicate, spurious, defective or counterfeit, refurbished, expired products purchased by the Buyer from the Seller and Inasbay.com shall not assume any liability if the product purchased or availed by the Buyer from the Seller is not exactly as per specifications detailed in the purchase confirmation of the order.
6.3 All commercial / contractual terms are offered by and agreed to between Buyers and Sellers alone. The commercial / contractual terms include without limitation price, shipping costs, payment methods, payment terms, date, period and mode of delivery, warranties and after sales services related to goods and services. Inasbay.com does not have any control or determines or advises or in any way involves itself in the offering or acceptance of such commercial / contractual terms between Buyers and Sellers.
6.4. Inasbay.com is not responsible for any non-performance or breach of any contract entered into between Users (includes Registered User or Guest User). Inasbay.com cannot and does not guarantee that the concerned Users will perform any transaction concluded on the Website. Inasbay.com shall not and is not required to mediate or resolve any dispute or disagreement between Users.
6.5. Inasbay.com does not make any representation or warranty as to the attributes (such as legal title, creditworthiness, identity, etc.) of any of its Users. You are advised to independently verify the bona fides of any particular User that You choose to deal with on the Website and use Your best judgment in that respect. 6.6 Inasbay.com does not warrant that the sale price provided by the Seller of the product is accurate, proper and valid. Any error in the sale price shall be solely attributed to the Seller and not to Inasbay.com. Prices, Product description and availability of the Product are Seller's responsibility.
6.6. Inasbay.com does not at any point of time during any transaction between the Buyer and the Seller on the Website come into or takes of any of the goods or services offered by Seller nor does it at any point gain title to or have any rights or claims over the goods or services offered by the Seller to the Buyer. Inasbay may provide fulfillment and logistics services to certain merchants/Sellers but still does not take possession or title of any product or service sold.
6.7 Buyer expressly acknowledges that the Seller selling the defective Product will be responsible to the Buyer for any claims that the Buyer may have in relation to such defective Product and Inasbay.com shall not in any manner be held liable for the same.
6.8. The Website is only a venue through which Users can reach a larger base to buy and sell items or services. Inasbay.com is only providing a platform for communication and it is agreed that the contract for sale of any of the products or services shall be a strictly bipartite contract between the Seller and the Buyer. At no time shall any right, title or interest over the items vest with Inasbay.com nor shall Inasbay.com have any obligations or liabilities in respect of such contract for sale. Inasbay.com is not responsible for unsatisfactory or delayed performance of services or damages or delays as a result of items, which are out of stock, back ordered or otherwise unavailable. All items are offered only for a restricted time and only for the available supply as offered by the Sellers.
6.9. At no time shall any right, title or interest over the items vest with Inasbay.com nor shall Inasbay.com have any obligations or liabilities in respect of such contract. Inasbay.com is not responsible for unsatisfactory or delayed performance of services or damages or delays as a result of items which are out of stock, back ordered or otherwise unavailable.
6.10. You shall independently agree upon the manner and terms and conditions of delivery, payment, insurance etc. with the other Users that You transact with.
6.11. You release and indemnify Inasbay.com and/or any of its shareholders, directors, officers, affiliates, employees and representatives from any cost, damage, liability or other consequence of any of the actions of the Users of the Website and specifically waive any claims that You may have in this behalf under any applicable law. Notwithstanding its reasonable efforts in that behalf, Inasbay.com cannot control the information provided by other Users which is made available on the Website. You may find other User's information to be offensive, harmful, inaccurate, or deceptive. Please use caution and practice safe trading when using the Website. Please note that there may be risks in dealing with foreign nationals, underage persons or people acting under false pretense. Disclaimer: You acknowledge and undertake that You are accessing the services on the Website and transacting at Your own risk and are using Your best and prudent judgment before entering into any transactions through the Website. We shall neither be liable nor responsible for any actions or inactions of Sellers nor any breach of conditions, representations or warranties by the Sellers or manufacturers of the products and hereby expressly disclaim any and all responsibility and liability in that regard.
7. Privacy We do not sell or rent Your personal information to third parties for their marketing purposes without Your explicit consent, we only use Your information as described in the Privacy Policy. We view protection of user’s privacy as a very important community principle. We understand clearly that You and Your Personal Information is one of our most important assets. We store and process Your Information on computers located in the United States and Asia Pacific at some of the best data centers in the world that are protected by physical as well as reasonable technological security measures and procedures in accordance with the Information Technology Act and rules there under. Our current Privacy Policy is available at Privacy policy (inasbay.com). If You object to Your Information being transferred or used in this way, please do not use the Website. We may share personal information with our other corporate entities and affiliates. These entities and affiliates may market to You as a result of such sharing of information, unless You explicitly opt-out. We may disclose personal information to third parties. This disclosure may be required by us to provide You with the access to our Services, to comply with our legal obligations, to enforce our User Agreement, to facilitate our marketing and advertising activities, or to prevent, detect, mitigate, and investigate fraudulent or illegal activities related to our Services. We do not disclose Your personal information to third parties for their marketing and advertising purposes without Your explicit consent. We may disclose personal information if required to do so under the law or in good faith belief that such disclosure is reasonably necessary to respond to subpoenas, court orders, or other legal process. We may disclose personal information to law enforcement offices, third party rights owners, or others in good faith belief that such disclosure is reasonably necessary to: enforce our Terms or Privacy Policy; respond to claims that an advertisement, posting or other content violates the rights of a third party; or protect the rights, property or personal safety of our users or the general public. We and our affiliates will share some or all of Your personal information with another business entity we (or our assets) plan to merge with, or be acquired by that business entity, or re-organization, amalgamation, restructuring of the business. Should such a transaction occur that other business entity (or the new combined entity) will be required to follow this privacy policy with respect to Your personal information. Your Consent: By using the Site and/ or by providing Your Information, You consent to the collection and use of the information You disclose on the Site by Inasbay.com in accordance with Inasbay.com Privacy Policy. You agree and acknowledge that You have read and fully understood the Privacy Policy and the terms and contents of such Privacy Policy as mentioned in the Website is acceptable by You.
8. Breach Without limiting other remedies, Inasbay.com may limit Your activity, immediately remove Your information or end Your listing, warn other Users of Your actions, temporarily/indefinitely suspend or terminate or block Your membership, and/or refuse to provide You with the access to the Website in the event, but not limited to:
9. Buying All purchases on the Website are a firm commitment to purchase. If You are the purchaser for any item, you are obligated to complete the transaction with the Seller. By purchasing on an item You agree to be bound by the conditions of sale included in the item's description (or linked to from the description) so long as those conditions of sale are not in violation of the User Agreement or are unlawful. In case of consumer goods, the Sellers on the Website may or may not specify the retail prices of the items being sold. You are advised to independently verify the retail prices of such items if You so desire. Inasbay.com strongly advises You not to test the Website with false purchases, as it will put You at substantial personal legal risk. It is an offence to use a false name, other false personal information or a known invalid/ unauthorized credit/ debit/ cash card and such other infrastructure directly through Bank or financial institution infrastructure or indirectly through Payment Aggregator. Willfully entering erroneous or fictitious bids may result in prosecution by Inasbay.com. Please note that in the event any inaccurate information is provided by You regarding Your identity, Your Web browser transmits a unique address to us, which can be used by law enforcement officials to identify You. If You are a registered Buyer on the Website we encourage You to post feedback for the Seller after the transaction is closed. In case of purchase of an Artwork which is marked as "non-exportable" on the Website or it is illegal to export the same, You agree that the Artwork shall not be exported out of Canada or otherwise dealt in any such manner which shall be in contravention of any law for the time being in force or any rules, regulations, notifications and orders passed there under.
10. Fulfillments and Shipping Inasbay.com from time to time may offer certain fulfillment services to Sellers, however, Sellers remain responsible for the overall shipping quality, delivery, and cost of shipping. Inasbay.com may provide pick-up and delivery services to Sellers but all of these services are provided as contract or outsourced services on behalf of the merchants. At no time, Inasbay.com takes title or ownership of any product or inventory. You may return the product purchased by You in accordance with our Return Policy as mentioned on our website. You hereby agree that the refund for the returns made by You shall be provided by us as Store Credit in the form of Rewards You can use these Rewards to purchase anything on Inasbay or can even have them credited back to you. The Rewards shall on request, be credited back to your original mode of payment. For further assistance on terms and conditions of Rewards, please visit : Reward points (inasbay.com)
11. Buyer Protection at Inasbay.com Inasbay does not permit the merchants to sell duplicate, spurious, knock-offs or grey channel items. Merchant guarantees to sell only genuine products to customers through Inasbay.com. All Merchants listing their products on Inasbay.com are required to enter into an agreement to list and sell only genuine products. We also encourage the merchants to extend all the warranties, guarantees as entailed in the product by the Merchant/Seller to You, all this at a great price and with the best customer services in the industry. It is however clarified that the Inasbay seeks to ensure the aforesaid only on a best endeavor basis and does not assure or provide any personal warranties or assumes and liability or responsibility pertaining to the genuinity and authenticity of the products and/or the Seller, for which the Seller shall be solely responsible and liable. If Inasbay.com gains suspicion or knowledge, that any of its members are involved in any activity that is intended to provide claims or information that is false, misleading or not genuine, then Inasbay.com may while reserving its rights to initiate civil and/or criminal proceedings against member may also at its sole discretion suspend, block, restrict, cancel the user id of Registered User and such necessary action against the Guest User of such member and/or disqualify that member and any related members from availing protection through this program. Inasbay.com reserves its right to initiate civil and/or criminal proceedings against a user who, files an invalid and/or false claim or provides false, incomplete, or misleading information. In addition to the legal proceedings as aforesaid, Inasbay.com may at its sole discretion suspend, block, restrict, cancel the User ID [and its related user ids] of such user and/or disqualify that member and any related members from availing protection through this program. Any person who, knowingly and with an intent to injure, defraud or deceive, files a Fraudulent Complaint containing false, incomplete, or misleading information shall be guilty of a criminal offence and will be prosecuted to the fullest extent under the law.
12. Selling/Advertising As a registered member, you may list item/s for sale/advertising on the Website in accordance with the Listing Policies more fully detailed at Inasbay.com under General Policies and Rules//Inasbay.com/policies-and-rules.html which Policy is incorporated by way of reference in this Agreement. You represent that You are legally allowed to sell/advertise the item(s) You list for sale/advertising on Inasbay.com. You further agree to ensure that the products sold/advertised by You through Inasbay.com are genuine and are not counterfeit or stolen/ spurious /grey channel or knock off items. You further agree to ensure that the items/products listed by You on Inasbay.com do not infringe upon the intellectual property, trade secret or other proprietary rights or rights of publicity or privacy rights of any third parties. You acknowledge and understand that "Listings" may include text descriptions, graphics and pictures that describe Your item for sale. You shall be deemed to be infringing the intellectual property rights of a third party if You are:
(i) affixing a registered trademark (or an identical or similar trademark likely to confuse the public to have an association with the registered trademark) of such third party to Your goods or its packaging;
(ii) offering or putting for sale or stocking the goods under the said trademark; or
(iii) using the said trademark in advertising Your product. You acknowledge that if any genuine claim is received by Inasbay.com from any person through the Report Abuse section of Inasbay.com (terms of which are incorporated herein by reference), Inasbay.com may in its sole discretion block Your merchant/user account and/or remove the products listed by You on Inasbay.com, without any prior notice to You. Inasbay.com would however provide You a post facto intimation regarding the same. You agree that You shall have no claim whatsoever against Inasbay.com in this regard and the decision of Inasbay.com, as aforesaid shall be binding on You. You further agree to ensure that the listing description of the item must not be misleading and must describe actual present condition of the product. All listed items must be listed in an appropriate category on the Website. All listed items must be kept in stock for successful fulfillment of sales. If the item description does not match the actual condition of the item, you agree to replace the product delivered to the Buyer with the correct product and/or refund any amounts that You may have received from the Buyer within 10 days of receipt of intimation from us in this regard. You agree not to list a single product in multiple quantities across various categories on the Website. Inasbay.com reserves the right to delete such multiple listings of the same product listed by You in various categories. 13. Payments Inasbay.com uses third party payment providers to receive payments from the Buyers on Seller's behalf. Inasbay.com is not responsible for delays or erroneous transaction execution or cancellation of orders due to payment issues. Inasbay.com takes utmost care to work with 3rd party payment providers, but does not control their systems, processes, technology and work flows, hence cannot be held responsible for any fault at the end of payment providers. Further, Inasbay.com does not release the payment to Sellers until the order has been received by the Buyers and they are satisfied with it. Inasbay.com shall only make payments to the Sellers subject to realization of payment received from the Buyer to Inasbay.com. The Seller payment is typically net of the service fee charged by Inasbay.com for its services and after deduction of applicable withholding taxes (if any).
14. Feedback We encourage Registered Buyers on the Website to provide feedback to the Sellers after the transaction has been closed, this helps other Users to know the performance level of the said Merchant/Seller. Please remember that You cannot retract the feedback once You have provided it. Further You agree that the feedback You provide to the Website shall be deemed to be non- confidential and will be displayed along with Your user ID. Inasbay.com will not be responsible for the feedback that You post on the Website and You should be careful in making comments that are not factual in nature and should not post defamatory or illegal or offensive/obscene contents, for which You shall alone be liable. You may not take any actions that may undermine the integrity of the feedback system. If You continue to receive negative feedback ratings, Inasbay.com reserves the right to suspend Your membership, and You will be unable to list, buy or bid on the Website. You agree that Your feedback shall not contain confidential or proprietary information of You or of third parties. Export - As feedback ratings are not designed for any purpose other than for facilitating trading between the Users, You agree that You shall not market or export Your Website feedback rating in any venue other than on the Website. Import - We do not provide the technical ability to allow You to import feedback from other websites to Inasbay.com because a composite number, without the corresponding feedback does not reflect Your true online reputation within our community.
15. No Warranty
THE WEBSITE, SERVICES, CONTENT, USER CONTENT AND ANY THIRD-PARTY CONTENT ARE PROVIDED BY INASBAY.COM ON AN "AS IS" BASIS WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND, EXPRESS, IMPLIED, STATUTORY OR OTHERWISE, INCLUDING THE IMPLIED WARRANTIES OF TITLE, NON-INFRINGEMENT, MERCHANTABILITY OR FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. WITHOUT LIMITING THE FOREGOING, INASBAY.COM MAKES NO WARRANTY THAT (I) THE WEBSITE OR THE SERVICES WILL MEET YOUR REQUIREMENTS OR YOUR USE OF THE WEBSITE OR THE SERVICES WILL BE UNINTERRUPTED, TIMELY, SECURE OR ERROR-FREE; (II) THE RESULTS THAT MAY BE OBTAINED FROM THE USE OF THE WEBSITE OR SERVICES WILL BE EFFECTIVE, ACCURATE OR RELIABLE; (III) THE QUALITY OF THE WEBSITE OR SERVICES WILL MEET YOUR EXPECTATIONS; OR THAT (IV) ANY ERRORS OR DEFECTS IN THE WEBSITE ORSERVICES WILL BE CORRECTED. NO ADVICE OR INFORMATION, WHETHER ORAL OR WRITTEN, OBTAINED BY YOU FROM INASBAY.COM OR THROUGHTHE WEBSITE / CONTENTOR FROM USE OF THE SERVICES SHALL CREATE ANY WARRANTY NOT EXPRESSLY STATED IN THESE TERMS OF USE. TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, INASBAY.COM WILL HAVE NO LIABILITY RELATED TO USER CONTENTAND / OR THIRD PARTY CONTENTARISING UNDER INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS, LIBEL, PRIVACY, PUBLICITY, OBSCENITY OR OTHER LAWS. INASBAY.COM ALSO DISCLAIMS ALL LIABILITY WITH RESPECT TO THE MISUSE, LOSS, MODIFICATION OR UNAVAILABILITY OF ANY USER CONTENT AND / OR THIRD-PARTY CONTENT. YOU EXPRESSLY UNDERSTAND AND AGREE THAT, TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW INASBAY.COM WILL NOT BE LIABLE FOR ANY LOSS THAT YOU MAY INCUR AS A CONSEQUENCE OF UNAUTHORIZED USE OF YOUR ACCOUNT OR ACCOUNT INFORMATION IN CONNECTION WITH THE WEBSITE OR ANY SERVICES, EITHER WITH OR WITHOUT YOUR KNOWLEDGE. INASBAY.COM HAS ENDEAVORED TO ENSURE THAT ALL THE INFORMATION ON THE WEBSITE IS CORRECT, BUT INASBAY.COM NEITHER WARRANTS NOR MAKES ANY REPRESENTATIONS REGARDING THE QUALITY, ACCURACY OR COMPLETENESS OF ANY DATA, INFORMATION, PRODUCT OR SERVICE. INASBAY.COM SHALL NOT BE RESPONSIBLE FOR THE DELAY OR INABILITY TO USE THE WEBSITE OR RELATED FUNCTIONALITIES, THE PROVISION OF OR FAILURE TO PROVIDE FUNCTIONALITIES, OR FOR ANY INFORMATION, SOFTWARE, PRODUCTS, FUNCTIONALITIES AND RELATED GRAPHICS OBTAINED THROUGH THE WEBSITE, OR OTHERWISE ARISING OUT OF THE USE OF THE WEBSITE, WHETHER BASED ON CONTRACT, TORT, NEGLIGENCE, STRICT LIABILITY OR OTHERWISE. FURTHER, INASBAY.COM SHALL NOT BE HELD RESPONSIBLE FOR NON-AVAILABILITY OF THE WEBSITE DURING PERIODIC MAINTENANCE OPERATIONS OR ANY UNPLANNED SUSPENSION OF ACCESS TO THE WEBSITE THAT MAY OCCUR DUE TO TECHNICAL REASONS OR FOR ANY REASON BEYOND INASBAY.COM 'S CONTROL. THE USER UNDERSTANDS AND AGREES THAT ANY MATERIAL OR DATA DOWNLOADED OR OTHERWISE OBTAINED THROUGH THE WEBSITE IS DONE ENTIRELY AT THEIR OWN DISCRETION AND RISK AND THEY WILL BE SOLELY RESPONSIBLE FOR ANY DAMAGE TO THEIR COMPUTER SYSTEMS OR LOSS OF DATA THAT RESULTS FROM THE DOWNLOAD OF SUCH MATERIAL OR DATA. INASBAY.COM IS NOT RESPONSIBLE FOR ANY TYPOGRAPHICAL ERROR LEADING TO AN INVALID COUPON. INASBAY.COM ACCEPTS NO LIABILITY FOR ANY ERRORS OR OMISSIONS, WITH RESPECT TO ANY INFORMATION PROVIDED TO YOU WHETHER ON BEHALF OF ITSELF OR THIRD PARTIES.
16. Limitation of Liability n no event shall Inasbay.com or its suppliers, affiliates, service providers and their respective officers, directors, employees, partner be liable for any direct, indirect, incidental, special, incidental, consequential , exemplary or punitive damages whatsoever, including but not limited to, damages for loss of profits, goodwill, use, data or other intangible losses or based on any theory of liability including breach of contract or warranty, negligence or other tortious action or any other claim arising out of or in connection with Your use of or access to the Website, its services ,content or this agreement (however arising, including negligence). InasbayInasbay.com's entire and aggregate liability in any circumstance including these terms and conditions shall not exceed the greater of Canadian Dollars One Hundred (INR 100) or the amount of fees, if any, paid by You to Inasbay.com under the relevant order to which the cause of action for the liability related. Inasbay.com, its associates, affiliates and service providers and technology partners make no representations or Warranties about the accuracy, reliability, completeness, and/or timeliness of any content, information, software, text, graphics, links or communications provided on or through the use of the Website or that the operation of the Website will be error free and/or uninterrupted. Consequently, Inasbay.com assumes no liability whatsoever for any monetary or other damage suffered by You on account of:
17. Indemnity You agree to indemnify and hold harmless Inasbay.com and (as applicable) Inasbay.com's parent, subsidiaries, affiliates, third-parties and their respective shareholders, officers, directors, agents, and employees, from any losses, liabilities, damages, costs and expenses, claims or demand, or actions including reasonable attorneys' fees asserted against or incurred by Inasbay.com, made by any third party arising out of Your breach or non-performance of terms of the User Agreement, Inasbay.com Rules and Policies, or the documents they incorporate by reference, or Your violation of any law, rules or regulations or the rights of a third party. Inasbay may notify You of any claims which You shall be liable to indemnify Inasbay.com against. You will then be required to consult with Inasbay.com regarding the course of action to be undertaken in defending such a claim. Further, You shall not compromise or settle any claim or admit any liability or wrongdoing on the part of Inasbay.com without the express prior written consent of Inasbay.com which can be withheld or denied or conditioned by Inasbay.com in its sole discretion.
18. General
18.1. None of the provisions of the User Agreement shall be deemed to constitute a partnership or agency between You and Inasbay.com and You shall have no authority to bind Inasbay.com in any manner whatsoever.
18.2. Notices: Except as explicitly stated otherwise, any notices shall be given by postal mail on behalf of Inasbay.com to 490 Bd Cure-LaBelle, Suite 100 Laval, QC H7V 2T1 Canada, (in the case of Inasbay.com) or to the email address You provide to us during the registration process (in Your case). Notice shall be deemed given 24 hours after the email is sent, unless the sending party is notified that the email address is invalid. Alternatively, we may give You notice by certified mail, postage prepaid and return receipt requested, to the address provided to us during the registration process. In such case, notice shall be deemed given 3 days after the date of mailing.
18.3. Severability: If any clause of the User Agreement shall be deemed invalid, void or for any reason unenforceable, such clause shall be deemed severable and shall not affect the validity and enforceability of the remaining clauses of the User Agreement.
18.4. Entire Agreement: This Agreement sets forth the entire understanding and agreement between You and Inasbay.com with respect to the subject matter hereof.
18.5. Assignment: Assignment: You cannot assign or otherwise transfer this User Agreement, or any rights granted hereunder to any third party. Inasbay.com may transfer its rights and obligations (also known as "assign") under this Agreement without Your prior express consent, provided that Inasbay.com assigns the Agreement on the same terms or terms that are no less advantageous to You.
18.6. Dispute Resolutions: Generally, transactions are conducted smoothly on Inasbay.com. However, there may be some cases where both the Buyers and Sellers may face issues. At Inasbay.com, we have a Dispute Resolution process in order to resolve disputes between Buyers and Sellers. A 'Dispute' can be defined as a disagreement between a Buyer and a Seller in connection with a transaction on the Website. Disputes arise out of an issue that is raised by either party not being completely satisfied with the resolution of their complaint/issue. It is important that before a Buyer/Seller raises a dispute, they should attempt to resolve the issue amicably between each other. Please note that whenever a Buyer raises a dispute, the Seller's payment for that order is put on hold immediately until the issue is resolved. How is a 'dispute' resolved? Whenever there is a disagreement relating to any transaction, the users can write to disputes@Inasbay.com in order to raise a dispute. Once a dispute is raised by either party, Inasbay.com shall try to mediate and the resolve the matter amicably.
19. Report an Intellectual Property Right Violation In the event You come across any abuse or violation of these Terms of User Agreement or if You become aware of any objectionable content on the Website, or if You believe Your intellectual property rights have been violated in any manner through the Website, please contact us
20. Arbitration If any dispute arises between You and Inasbay.com during Your use of the Website or thereafter, in connection with the validity, interpretation, implementation or alleged breach of any provision of the User Agreement, or the documents they incorporate by reference, the dispute shall be referred to a sole Arbitrator who shall be an independent and neutral third party identified by Inasbay.com. The place of arbitration shall be Laval, Canada. The arbitration proceedings shall be in the English Language and shall be governed by jurisdiction of courts at Laval, Canada.
21. Governing Law The User Agreement or the documents they incorporate by reference shall be governed and construed in accordance with the laws of Canada. Subject to all disputes arising under this Agreement between You and Inasbay.com shall be subject to the exclusive jurisdiction of courts at Laval, Canada.
© 2021 - 2022 Inasbay. Tous droits réservés
Options de paiement acceptées sur Inasbay
Connexion avec Google
Connexion avec Facebook
Connexion avec LinkedIn